Conditions Générales de Vente
Mars 2015
Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont réputées acceptées pour toute commande passée auprès de notre société. En cas de litige, nos conditions annulent toutes clauses et conditions contradictoires figurant sur les commandes ou correspondances des acheteurs. Les modifications du contrat initial ou de tout contrat secondaire ne sont valables que si elles ont été conclues par écrit.
1. Produits
Les spécifications et chiffres mentionnés dans nos catalogues sont donnés à titre indicatif et sans engagement. SeraFrance se réserve le droit de modifier ses produits sans préavis, en fonction des améliorations imposées par l’évolution technique.
2. Commandes
Les commandes peuvent être adressées par courrier ou par e-mail.
Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite par SeraFrance.
Elles doivent comporter :
– les numéros de nos catalogues ou de nos offres. Si la description est imprécise, si nous devons nous-mêmes faire un choix, nous déclinons toute responsabilité de ce chef. L’acheteur supportera les éventuels frais de retour pour la non-conformité qui en résulterait.
– adresses de livraison et de facturation
– numéro de TVA intracommunautaire
3. Livraisons
3.1 Délai de livraison
Le délai de livraison vous sera confirmé à réception de votre commande. Si les produits ne sont pas en stock, un délai de livraison vous sera proposé à titre indicatif, sous réserve des cas fortuits et de force majeure. Aucune pénalité de retard ou dommages et intérêts ne pourra être réclamée en cas de non-respect de ces délais.
SeraFrance choisira le mode d’expédition qu’elle estime le plus adapté à son client, si ce dernier n’a pas exprimé d’exigences particulières.
3.2 Cas fortuits et force majeure
SeraFrance sera libérée de son obligation de livraison en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l’expédition, soit l’importation en France. Un cas de force majeure s’entend de tout événement indépendant de notre volonté ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher l’exécution de la prestation qui ne pouvait être raisonnablement contrôlée ou évitée.
4. Prix et facturation
Les prix figurant sur les catalogues, prospectus imprimés, tarifs ou en ligne sont donnés à titre indicatif. SeraFrance se réserve le droit de les modifier sans préavis. Nos prix sont garantis pendant toute la durée de validité de l’offre ou du devis, sous réserve de la variation du prix des matières premières, du cours des devises étrangères ou des droits de douane. Les prix facturés sont toujours ceux en vigueur au jour de la livraison effective. Sauf spécification écrite contraire, nos prix s’entendent nets et hors taxes.
Les frais de transport sont définis en fonction des volumes et des destinations finales.
5. Paiement
5.1 Termes et conditions
Nos factures sont payables par chèque, virement bancaire ou postal, lettre de crédit révocable, à 30 jours, date de facturation nette et sans escompte, sauf convention écrite contraire.
SeraFrance se réserve le droit de réclamer un acompte ou un paiement partiel avant l’exécution de la commande.
5.2 Clause pénale et clause de cas de défaut
De convention expresse et sauf accord préalable de SeraFrance, le non-paiement d’une facture à son échéance donnera lieu de plein droit, quel que soit le mode de règlement :
– à un intérêt minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal fixé par décret au 1er janvier de chaque année,
– à l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
Les frais, débours et dépens engagés par SeraFrance pour obtenir le paiement des marchandises seront à la charge du client conformément à l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (N.C.P.C.) : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros.
Par ailleurs, dans l’attente de régularisation, SeraFrance se réserve le droit de suspendre toute livraison ultérieure.
6. Garantie des services et des réservations
6.1 Réclamations
Le client doit vérifier à la réception des produits que la livraison est bien conforme à sa commande. Toute réclamation relative au transport doit être formulée auprès de nos services dans les 48 heures et mentionnée sur le récépissé du transporteur. Pour tout autre défaut non apparent, il devra nous en être notifié dans un délai maximum de 3 mois après réception des produits et les consignes de stockage des produits devront être respectées dans l’attente de nos instructions.
6.2 Réclamation relative au sérum partiellement décongelé
Nous n’acceptons pas les réclamations si Animal Serum est livré partiellement décongelé, et nous ne le remplacerons pas gratuitement, car nos tests montrent une très bonne stabilité du produit même dans ces conditions.
6.3 Retour
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de notre service commercial qui précisera les modalités de retour. Les produits retournés seront crédités, déduction faite d’un montant forfaitaire pour frais de contrôle et de remise en stock de 15% du prix de vente, avec un minimum de 35 euros et uniquement s’ils sont dans leur état d’origine.
6.4 Étendue de la garantie
L’utilisateur doit décider si le produit est adapté à son application spécifique. Les produits de notre catalogue sont conçus à des fins scientifiques uniquement (utilisation in vitro exclusivement). Ils ne peuvent pas être utilisés comme médicaments, produits thérapeutiques annexes, préparations pharmaceutiques ou cosmétiques, produits agricoles et produits à usage humain ou vétérinaire. L’acheteur est seul responsable de leur utilisation.
6.5 Transfert des risques
Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même si elles sont expédiées franco de port. Nous déclinons toute responsabilité pour les altérations survenues en cours de transport. En cas d’avarie, il appartient au destinataire de signaler au transporteur ayant effectué la livraison les pertes et avaries constatées à l’arrivée, par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article 105 du Code de commerce et d’une manière générale d’exercer toute réclamation contre le transporteur.
7. Clause de réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur peut reprendre les marchandises. La vente est résolue de plein droit si bon semble au vendeur et il a droit aux acomptes déjà versés en contrepartie de l’utilisation éventuelle des marchandises par l’acheteur.
8. Litiges
Les tribunaux du ressort du siège social de la société seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de litige relatif à la formation ou à l’exécution de la commande. Les commandes passées auprès de SeraFrance sont soumises exclusivement au droit français.